Connexion

Merci de prendre connaissance des conditions d'éligibilité : 1

Entreprises ciblées :

  • les petites et moyennes entreprises régionales au sens de la réglementation européenne, tout statut : indépendant, personnes morales (sociétés, associations, coopératives), autoentrepreneurs, développant une activité économique *
  • ayant plus de deux ans d’existence à la date du dépôt de la demande,
  • dont l’établissement porteur de la demande est immatriculé en Région Provence Alpes Côte d’Azur,
  • dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 000 € HT et égal ou inférieur à 2M€ HT (N-1),
  • en phase de développement, projetant une hausse du chiffre d’affaires et des recrutements en adressant un nouveau marché, en lançant un nouveau produit ou une nouvelle activité… ou en phase de rebond, rencontrant des difficultés conjoncturelles et temporaires liées à un facteur exogène à l’entreprise survenu dans les deux dernières années au maximum – perte exceptionnelle d’un marché, évolution réglementaire, retard exceptionnel d’un prestataire, d’un client ou d’un financeur, commerce impacté par des travaux,… nécessitant un temps d’adaptation pour l’entreprise
  • Ne pas être en situation d’interdiction bancaire,
  • Ne pas faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, d’une procédure de plan de sauvegarde ou d’une procédure de redressement. Cependant, les entreprises bénéficiant d’un plan de continuation arrêté par le tribunal sont éligibles,
  • A jour de leurs cotisations sociales et fiscales, à l’exception des reports de charges sollicités en période de crise.

*Sont exclues de ce dispositif :

  • Les entreprises relevant de la section K (64, 65,66) et L (68) de la Nomenclature d’activités françaises (NAF), c’est à dire sociétés ayant un objet immobilier, financier, d’assurances, de courtage et/ou de gestion de fonds/prise de participation.
  • Les entreprises ayant pour objet la production agricole primaire, la pêche et l’aquaculture.
  • Les professions libérales règlementées.
  • Les structures représentant un secteur professionnel (ex : les syndicats et groupements professionnels).
  • Les établissements ou organismes publics.
  • Les projets au stade de R&D et de prototypage.
Le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une peine d’amende de 30 000 € (article 441-6 du code pénal).